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Oct 04, 2017

 

(français ci-dessous)

As part of the Government of Canada’s commitment to provide greater flexibility in meeting requirements for those who wish to obtain Canadian citizenship, the Honourable Ahmed Hussen, Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, announced a significant milestone in implementing changes to the Citizenship Act through the adoption of Bill C-6.

Further to changes introduced upon Royal Assent which repealed certain provisions of the former government’s Bill C-24, important changes to physical presence and the age required to meet language and knowledge requirements for permanent residents who are applying for citizenship will come into effect on October 11, 2017. The new requirements will give more flexibility to both younger and older eligible immigrants to obtain citizenship. They will also help individuals who have already begun building lives in Canada achieve citizenship faster.

Citizenship applicants who meet the new requirements must wait until October 11, 2017, before applying for citizenship. This is the date when the changes come into effect, and when the new citizenship application forms and guides will be available.

More changes to the Citizenship Act are expected to take effect later this year and in early 2018. For a complete list of past, current and future changes to the Citizenship Act and their effective dates, please read the Bill C-6 Backgrounder.

Bill C-6, an Act to amend the Citizenship Act and make consequential amendments to another Act, received Royal Assent on June 19, 2017.

The latest set of amendments to the Act taking effect October 11, 2017, will also include aligning the number of years applicants need to file Canadian income taxes (if required to do so under the Income Tax Act) to three out of five years, to match the changes to the physical presence requirements.

Some changes to the Citizenship Act took effect immediately upon Royal Assent on June 19, 2017. They include: repealing of the ability to revoke citizenship from dual citizens convicted of crimes against the national interest; no longer requiring applicants to intend to continue to reside in Canada once granted citizenship; and making it easier for minors to apply for citizenship without a Canadian or permanent resident parent.

More changes expected to take place later in 2017 and 2018 include strengthening the citizenship revocation process so that the Federal Court is the decision-maker on most cases, and giving clear authority under the Citizenship Act for citizenship officers to seize fraudulent or suspected fraudulent documents. 


Le gouvernement du Canada met en œuvre les nouvelles modifications législatives à la Loi sur la citoyenneté

Donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’assouplir les exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, l’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé aujourd’hui qu’un jalon important sera posé dans la mise en œuvre des changements apportés à la Loi sur la citoyenneté, grâce à l’adoption du projet de loi C-6.

En effet, des modifications majeures touchant les résidents permanents qui demandent la citoyenneté entreront en vigueur le 11 octobre 2017 : elles visent la présence effective et l’âge requis pour répondre aux obligations de connaissances et de compétences linguistiques. Ces modifications s’ajoutent à celles introduites par la sanction royale du projet de loi C-6 qui abrogeaient certaines dispositions du projet de loi C-24 de l’ancien gouvernement. Les nouvelles exigences accorderont une plus grande marge de manœuvre aux immigrants les plus jeunes et les plus vieux qui désirent obtenir la citoyenneté. Elles aideront également les personnes qui ont déjà commencé à s’établir au Canada à obtenir plus rapidement la citoyenneté.

Les demandeurs qui répondent aux nouvelles exigences doivent attendre le 11 octobre 2017 pour présenter une demande de citoyenneté. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur des modifications et de la publication des nouveaux guides et formulaires de demande de citoyenneté.

D’autres modifications à la Loi sur la citoyenneté doivent entrer en vigueur cette année et au début de 2018. Pour obtenir la liste complète des modifications déjà en vigueur et de celles qui seront apportées ultérieurement à la Loi sur la citoyenneté, ainsi que de leur date d’entrée en vigueur, consultez le document d’information sur le projet de loi C-6.

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

Les modifications à la Loi qui entreront en vigueur le 11 octobre 2017 comprendront également une réduction du nombre d’années pendant lesquelles les demandeurs doivent remplir une déclaration de revenus au Canada (si la Loi de l’impôt sur le revenu l’exige) à trois ans sur cinq, pour correspondre aux modifications apportées aux exigences liées à la présence effective.

Certaines modifications à la Loi sur la citoyenneté sont entrées en vigueur dès la sanction royale le 19 juin 2017 : abrogation de la capacité de révoquer la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté reconnues coupables d’un crime contre l’intérêt national; élimination de l’exigence selon laquelle un demandeur doit avoir l’intention de continuer à résider au Canada s’il se voit accorder la citoyenneté; possibilité pour un mineur de demander plus facilement la citoyenneté sans avoir un parent canadien ou résident permanent.

D’autres changements entreront en vigueur à la fin de 2017 et en 2018, notamment le renforcement du processus de révocation de la citoyenneté afin que cette décision revienne à la Cour fédérale dans la plupart des cas, et l’attribution sans équivoque aux agents de la citoyenneté du pouvoir de saisir les documents frauduleux ou soupçonnés de l’être en vertu de laLoi sur la citoyenneté.

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